AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la contrainte : A hauteur d'appel, la CIPAV entend démontrer que les sommes réclamées sont bien dues et fait valoir que les premiers juges n'ont pas tenu compte de l'article R643
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Sociale A salle 1
5fdb33facbe8aa0aa7058afc
29 mars 2019
29 mars 2019
ARRÊT DU 29 Mars 2019 N° 547/19 N° RG 18/03457 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R657 SM/SST RO
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