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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu que l'EI [R] [N], exploitation forestière, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab83d9cdc6046d47c950bc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab7decdc6046d478a195f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a46cdc6046d47ac4841
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans le même temps, la SARL ICL a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c713cacdc6046d473b27d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Source officielleREFERES 1ER PP
69614232cdc6046d47c4d2f0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la suspension de l'exécution provisoire Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sont déterminées par un décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. » L'article R642-40 précisant : « En application de l'article L642-22
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a16106ccdc6046d4708a07d
26 mai 2026
26 mai 2026
/1973, SIREN 417 557 238, agriculteur, demeurant [Adresse 1], dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb6ffcdc6046d470817d5
7 mai 2026
7 mai 2026
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb8fdcdc6046d4708395d
7 mai 2026
7 mai 2026
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb932cdc6046d47083cf7
7 mai 2026
7 mai 2026
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb735cdc6046d47081b37
7 mai 2026
7 mai 2026
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[U] ès qualité de gérant de la SARL Mobiles Réunion -réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris En conséquence Vu les articles L621-9, L641-11, R621-23 et R661-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb890cdc6046d470832aa
7 mai 2026
7 mai 2026
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb8c8cdc6046d47083605
7 mai 2026
7 mai 2026
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
Source officiellePage 4 sur 40