Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce, Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et

DP TRANSPORTS REPRESENTE PAR MR [L] [H], demeurant [Adresse 1] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Mars 2026 en audience publique.Conformément à l'article

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

à l'article 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l' invitant à faire connaître ses explications.

[D] A MON BUREAU AMB01 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 19 juin 2025 Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Mandataire Judiciaire : SELARL

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du code du commerce, - invité le comité

, demeurant [Adresse 1] Madame [T] [N] née le 29 Janvier 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Pascal FOUGHALI de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, avocats au barreau

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour

Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours