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Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Pour établir l'identité du jeune A K C et son lien de filiation avec Mme D, a été versé au dossier le volet no 1 d'un acte de naissance no 2620/03/R53 dressé le 15 octobre 2003 et figurant au registre

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01227

Cassation

22 février 2011

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 2 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

Par ailleurs, en application de l'article R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie conservatoire devant être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice

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2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

Administratif

26 décembre 2022

l'article R. 613-2.

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Pôle 1 - Chambre 3

61631f4b8007cf6451ddcc77

Appel

31 janvier 2012

[H] ensemble à payer à la société UFFI REAM une indemnité complémentaire en cause d'appel de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres prétentions des parties

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1ère Chambre

DTA_2201529_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant. 7.

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6ème Chambre

DTA_2101683_20250626

Administratif

26 juin 2025

C qui a un intérêt tant financier que stratégique ; - sont entachés d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 5341-47 du code des transports et en tant que les articles 3.7 et les annexes

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Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

, il soutient la bonne mise en oeuvre de l'article 659 du code de procédure civile, alors qu'en appel justement, les appelants dans l'espèce, se domiciliaient toujours à [Localité 15] et non à [Localité

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Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

territoriale conforme au siège social de la SCI situé dans les Yvelines (ceci selon l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution).

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

L. 112-15 et des articles R. 111-5 et R. 111-17 à R. 111-20 du code des relations entre le public et l'administration, - est également caractérisé un vice de procédure dès lors que l'instruction de

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117166

Admin. suprême

12 février 2013

» Article R59 – Sentence « (...) Avant la signature de la sentence, celle-ci doit être transmise au Secrétaire général du TAS.

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