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------------ [V], [U] [B] épouse [Y] C/ [X] [Y] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Chabert CE+CCC : Me Vallée CCC : dossier CCC : [19

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e496a

T. Judiciaire

1 avril 2025

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce délivrée le 19

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6965fc87cdc6046d471d0fbe

Appel

10 janvier 2026

[V] [Y] [W] [D] né le 02 Mai 1981 à [Localité 7] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

Il soutient que le principe de l'allocataire unique posé par l'article R513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, déclaré illégal par le Conseil d'Etat (19-5-2021 n°435429), doit être écarté.

Source officielle

Rétention Administrative

6312ef0d2e6a8e4f13ca6207

Appel

25 juillet 2022

Le 12 et 19 juillet deux avis qui disent qu'il n'a plus besoin d'être suivi. L'article R552-1 CESEDA le médecin du CRA peut donner un avis mais l'OFI doit être saisi et seul l'OFI peut se prononcer.

Source officielle

2ème chambre cab. D

697be0f2cdc6046d472d0886

T. Judiciaire

4 avril 2025

MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025 ENTRE : [P] [L] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 19

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64e5a14fbd300fd969374c7f

Appel

22 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

2ème chambre cab. D

6946fd9075782d5f060a5232

T. Judiciaire

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] --------- [Adresse 21] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

6688491b342d338c20d4fff0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

des enfants en alternance au domicile de chacun des deux parents selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord parental : en périodes scolaires :- chez la mère, du vendredi des semaines impaires 19

Source officielle

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100823

Cassation

6 octobre 2010

Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3ea0dd062d9f810e480e

T. Judiciaire

1 avril 2025

Localité 21] [Adresse 12] [Localité 8] Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159 ET : [H], [G], [R] [K] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 19

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100193

Cassation

23 février 2011

2009 elle a été reconduite au centre de rétention administrative ; que le 23 juin 2009, Mme X... a demandé à un juge des libertés et de la détention de mettre fin à sa rétention sur le fondement de l'article

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1dcb848dd6814c61b3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 11

5fda3383476a3a796cfe7d95

Appel

13 septembre 2019

Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2019 (4571 1 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B N° RG 19

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b7

Appel

3 juillet 2025

En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets

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Pôle 2 - Chambre 11

60327f6b47f35ab360da8859

Appel

20 janvier 2018

L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de [P] [F], en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

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Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a1

Appel

20 juillet 2023

Sur les moyens de nullité soulevées à l'audience Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen

Source officielle

2ème chambre cab. A

668454908bcff606d9c92327

T. Judiciaire

2 juillet 2024

commune de [Localité 14] (44) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

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