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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0ea
8 avril 2025
8 avril 2025
de procédure civile, Vu les articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, • ORDONNER à la société TREEZOR de
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l’article R511-7 alinéa premier du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4987
1 avril 2025
1 avril 2025
commune de [Localité 17] (44) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'ARS conclut au terme de son nouveau rapport que, portes et devanture fermées, la diffusion de la musique amplifiée au sein du bar [10] respecte les dispositions réglementaires des articles R571-25 à
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a2b848dd6814c61a12
2 avril 2025
2 avril 2025
avocat au barreau de NANTES - 170 ET : [N] [S] [T] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/15199 du 21
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
REPONSE DE LA JURIDICTION Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le créancier saisissant a la charge de la preuve des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance en application des dispositions de l'article R511-1 du code de procédure civile d'exécution
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de
Source officielleETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63e8
11 avril 2023
11 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle2ème chambre cab. D
697c236fcdc6046d4731825e
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] --------- [Adresse 21] [Localité 12] --------- 2ème chambre cab.
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officielleVentes
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2481 du code civil, - préciser que le notaire devra fournir à Monsieur [G] [S] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R518-31 du code monétaire et financier à peine d'invalidation de la
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il résulte des articles R511-1 et R121-23 du même code que la justification de la dispense du respect du contradictoire n'est pas une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de pratiquer
Source officielleChambre 3-3
5fdc02a34f785826d67c6c1f
10 janvier 2019
10 janvier 2019
par [C] [J] conformément aux dispositions de l'article R512-2 du dit code.
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3ea1dd062d9f810e4830
1 avril 2025
1 avril 2025
A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 21/01856 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LCOL ------------- [G], [X] [M] épouse [C] C/ [P], [I] [C] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre
Source officielleChambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article R541-1 du code précité, ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ARRET N° du 21 janvier 2025 R.G : 23/01828 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNHZ [B] [S] c/ SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD Formule exécutoire le : à : la SELARL MCMB
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f18
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise
Source officiellePage 4 sur 7