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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

697b5b53cdc6046d471b0c8a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100823

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6945867775782d5f06c50c5c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Adresse 2] [Localité 5] Comparant et plaidant par la SARL CHABERT-CHOTARD, avocats au barreau de NANTES - 174 ET : [X] [Y] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 8]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e5f1cdc6046d47308860

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur [Z], [M] [A] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (92), et de Madame [J], [W], [S] [O] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (44), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e496a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

plaidant par Me Virginie AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES - 240 ET : [S], [U] [X] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (LAOS) domicilié : chez Monsieur et Madame [X] [Adresse 2] [Localité 8]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3ea0dd062d9f810e480e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

décembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025 ENTRE : [J], [B] [O] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 21] [Adresse 12] [Localité 8]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

66da05dcdd154eff1502739b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

aide juridictionnelle de [Localité 12]) Comparant et plaidant par Me Sandrine PATRIER, avocat au barreau de NANTES - 342 ET : [J] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15] (MAROC) [Adresse 8]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

697e466fcdc6046d476ef4c1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] --------- [Adresse 17] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6945d15a75782d5f06d2f6af

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

4] [Adresse 10] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Maell PELLEN, avocat au barreau de NANTES - 28 ET : [T] [N] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 9] [Localité 8]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

66da05dfdd154eff15027440

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du conseil à l’audience du 16 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Juillet 2024 ENTRE : [P] [H] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 8]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69ceda4ecdc6046d47e86f1c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 13 février 2024, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [W] [C], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8]

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a4b848dd6814c61a30

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I], [B], [V] [N], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (49), et de Monsieur [U], [O], [H] [T], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a1b848dd6814c619ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 10] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. AXA FRANCE IARDc/Société MF ETANCHE

67097e1706866c0645d4b7fb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56 DEFENDERESSES Société MF ETANCHE

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69ceda29cdc6046d47e86c01

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

K], [W] [F], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (Eure-et-Loir), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7] ([Localité 8]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

697bcb12cdc6046d472b94b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------- [Adresse 9] [Localité 3] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

Source officielle

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