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En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Le licenciement au cours d'une période d'essai

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507469_20251229

Administratif

29 décembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de l’arrêté n° R53-2025-09-15-00003 du préfet de la région Bretagne du 15 septembre 2025 est suspendue.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Administratif

27 juin 2023

R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre

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Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecacb

Appel

17 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f8

Appel

3 avril 2019

janvier 2019 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Assistée de Ludwig PAWLOWSKI

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15e Chambre A

5fdd7136ebecc41d5abb1eff

Appel

13 septembre 2018

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème Chambre

DTA_2403624_20260415

Administratif

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

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1ère chambre

DTA_2303828_20251118

Administratif

18 novembre 2025

code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523

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2ème chambre cab. A

6985e5eacdc6046d4730870e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Comparant et plaidant par la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [C], [O], [G] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9]

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94894

Appel

21 janvier 2020

MOTIVATION L'article R552-12 du CESEDA prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, ce délai débutant à compter

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c3f

Appel

10 décembre 2020

L... le 7 décembre 2020 à 16 h 20, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 9 décembre 2020 à 9 h 46 ayant: - déclaré la requête en

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1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114

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Avis

CADA:20154535

Appel

22 octobre 2015

9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ».

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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