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A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

Par ailleurs, en application de l'article R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie conservatoire devant être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22 février 1990, Art. 132-8 et suivants

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement excepté le chef relatif à l'article 700 du CPC. La clôture est intervenue le 19 avril 2022.

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15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

copie exécutoire de l'acte notarié, à savoir postérieurement au décret du 10 août 2005 les articles 32 à 36 du décret du 26 novembre 1971, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie

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2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

[Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I.

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

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Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

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16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont le montant sera recouvré par maître Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699

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Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

Par acte du 27 juillet 2018, la SCA La Chablisienne a assigné l'Union des vignerons devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir juger que les articles 8-1, 8-3, 8-5 et 8-6 des statuts

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Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

Par requête du 8 avril 2022, M.

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1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles DG 8, UC 1, UC 3, AUc1 et AUc3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient aux articles R

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Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

C'est à tort que les appelants invoquent l'article 17 pour en conclure que le motif de leur exclusion ne répond pas à cet article alors que celui-ci est mentionné uniquement à titre d'exemple dans l'article

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Sur la régularité du jugement : 8.

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