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Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31/08/2022 ARRÊT N°287 N° RG 21/00351 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N52U IMM - AC Décision déférée du 10 Novembre 2020 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2018/205 M [L] [F]

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15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

Le juge de l'exécution a ensuite rejeté la demande en annulation de l'acte de prêt après avoir constaté que le délai de 10 jours entre la réception et l'acceptation de l'offre n'avait pas été respecté

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Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

Sur la rupture des relations contractuelles entre les parties En vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

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Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

En outre, selon l'association [10] ([10]) au sein de laquelle M.

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

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4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211

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16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

Surabondamment, c'est tout aussi justement qu'elle se prévaut de l'applicabilité de ce Règlement à cette action judiciaire intentée avant le 10 janvier 2015 (selon l'article 66 du Règlement dit Bruxelles

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2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

DPS INDUSTRIEL [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

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Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

Conformément aux dispositions de l'article 12 in fine de la loi n°47-1775 du 10 novembre 1947, le conseil d'administration pourra constater l'exclusion de plein droit des sociétaires dont il renonce à

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Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3,321-3,321-9,321-10 du Code pénal.

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

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