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283 résultats pour « article R522-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ee2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305610_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

juin 2023, et un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e746a5cdc6046d47ff226d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e56ecdc6046d47307656

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [D], [L], [U] [W] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] [Adresse 7]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c3f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L... pris par le préfet de la Guadeloupe le 5 décembre 2020, notifié le même jour à 16 h 35; Vu l'arrêté préfectoral daté du 7 décembre 2020 portant refus d'admission au titre de l'asile et décision

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300061_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Article 3 : Le docteur D C, domicilié 7, chemin de la Plaine-du-Travet à Castres (81100), est désigné pour procéder à l'expertise.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d23d3bcdc6046d4730874b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article R522-1 du code :  « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504899_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

C... formulée au titre de l’article R 632-1 du code de justice administrative.

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TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 526-22 alinéas 5,6 et 7 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à compter du 15 mai 2022, “par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. E

6705873f1296b51ba2b696ed

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

conseil à l'audience du 06 septembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Octobre 2024 ENTRE : [V] [F] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (Algérie) [Adresse 7]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343a

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Par ordonnance du même jour ce magistrat déclarait sa requête irrecevable sur le fondement de l'article 552-17 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

Source officielle