Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
661977991b7735881a7be4af
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur [V] [T], au paiement à titre provisionnel de la somme de 4159,28 euros arrêtée au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300786_20230220
20 février 2023
20 février 2023
implicite de rejet. " Aux termes de l'article R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01898
22 octobre 2014
22 octobre 2014
SÉCURITÉ SÛRETÉ avait soutenu que le procès-verbal de l'élection de la désignation des membres du CHSCT du 19 avril 2013 ne figurait pas la composition du bureau de vote en violation de l'article R 42
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officiellePPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un
Source officielleJAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e34b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/03664 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4B2 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleAvis
CADA:20112425
23 juin 2011
23 juin 2011
d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R.422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts, est doté d'un conseil d'administration dont tous les
Source officielle11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La SAS EXCLUSIVE CARS RENTAL, citée suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures
Source officiellePPP Référés
6633d548c0d3e3fe99d14ae9
19 avril 2024
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Condamner solidairement Madame [B] [N] et Monsieur [F] [T] au paiement à titre provisionnel de la somme
Source officielleJEX
6866cd8ed33109fd079ae1d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 2-3
69d4d926cdc6046d4763a285
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [R], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], président de la SAS ARTISTIC RECORDS, présent assisté de Me Nicolas Sidier du Cabinet Pechenard et Associés, avocat (R47). M.
Source officielleJEX
68642a8f0bb2f8a66ca60eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
68642a9a0bb2f8a66ca610a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece1f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162cdb9f94e984650ba86
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601620_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleChambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca611d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 4 sur 26