CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

739 résultats pour « article R451-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151299

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 4 sur 37

← PrécédentSuivant →
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e602

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE

60361a02dc4f827dedac5bf8

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6cf

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Elle soutient que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441-11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164382

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d5

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure d'instruction de la maladie professionnelle et son caractère contradictoire En application des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R441-14 dispose que "le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449cf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

-oo0oo- Il résulte des articles R441-7 et R441-8 susvisés que la caisse, qui doit statuer dans le délai de de quatre-vingt-dix jours francs lorsqu'elle engagé des investigations, a pour seule obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2025, remis à personne le 8 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e737

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions précitées de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale imposaient à la [10] de diligenter une enquête.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210321

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

R441-14 code de la sécurité sociale et la mettant dans l'impossibilité d'exercer son droit d'obtenir sur sa demande conformément à l'article R441-13 code de la sécurité sociale, le dossier constitué dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210135

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle