CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

Source officielle

Page 4 sur 44

← Précédent Suivant →

JCP REFERES

6a21f053cdc6046d472fcc50

T. Judiciaire

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c78

Appel

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652057

Appel

8 avril 2025

Selon l'article R4512-12 du même code, lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 : 1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des

Source officielle

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9d

Appel

18 juin 2013

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

Source officielle

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

Source officielle

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea0

Appel

18 juin 2013

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

Source officielle

Sécurité sociale

6162a74af901d4f689722ec9

Appel

18 juin 2013

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

Source officielle

Avis

CADA:20162060

Appel

23 juin 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20160077

Appel

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20165162

Appel

12 janvier 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre sociale

6789f3bbc2a5bdff9702ff8a

Appel

16 janvier 2025

' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la

Source officielle

Avis

CADA:20160232

Appel

18 février 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20160925

Appel

31 mars 2016

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20160274

Appel

18 février 2016

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151162

Appel

23 avril 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20170880

Appel

11 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20170741

Appel

11 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f91

Appel

13 octobre 2022

avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire.

Source officielle