L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.

Enfin, la commission a estimé que la requérante ne remplit pas la condition posée par l'article R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, car sa demande de logement social date de moins

* * * Aux termes de son assignation, la SA Ekwateur demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : - Condamner la société [Z] [J] Notaire Associe

Cet article renvoie à l'article 4 du règlement intérieur, qui même s'il n'est pas celui qui existait lors de la prise à bail est opposable aux locataires en application de l'article 4 de l'article XII

ARRÊT N° /2023 SS DU 03 JANVIER 2023 N° RG 22/01670 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FANU Pole social du TJ de CHARLEVILLE-MÉZIERES 21/112 05 juillet 2022

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

Monsieur [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La résiliation judiciaire du bail  Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.

Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

MEDIACO, [T] a fait assigner la SARL, [X] METALLERIE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 novembre 2025, pour entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil,

R441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; ALORS ENFIN QUE dans sa lettre du 28 novembre 2005, la Caisse avait invité la société CLINIQUE PASTEUR à venir prendre connaissance du dossier de

L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

L.111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution - condamné Monsieur [O] [L] à verser à la SA CREATIS la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.