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Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. 18.Cet article R.464-15, alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours

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Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

demande de révision des loyers prévue à l'article L145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366cc

Appel

14 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240

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Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

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Chambre 1/Section 2

65a18c1f0ddb77892692d2b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur la vente sur licitation Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du

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Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

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1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

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Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce2b8594705dbfccbcc

Appel

4 juillet 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de pour les entreprises artistiques et culturelles.

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Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

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4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et

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Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.

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Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.

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7ème Ch Prud'homale

69f437dccdc6046d472d3f8b

Appel

30 avril 2026

de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 3- Sur la demande au titre de la prime de lavage: L'article R4424-5 du code du travail dispose: 'Pour les

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S

6801e1959b53b0c2f5373ec3

Appel

17 avril 2025

De plus, elle fait valoir que l'autorisation de lotir qui lui a été consentie le 11 avril 2011 est devenue caduque, en application des articles R424-17 et suivants du code de l'urbanisme.

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Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

Le tribunal a retenu: - que l'article 2225 du code civil s'applique concernant Me [G] et que cet article prévoit une prescription de 5 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, que le point de

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