AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
regard de l'article R 421-12 du code des assurances pour être intervenues plus de trois ans après la survenance de l'accident le 7 janvier 2016.
Source officielleAvis
CADA:20112425
23 juin 2011
23 juin 2011
L.422-7 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403825_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il résulte de l'article R421-5 cité au point 1 que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162ab4a5c00de021c93d591
28 février 2013
28 février 2013
ETIENNE ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
aux entiers dépens, par application de l’article 699 du CPC”.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Aux termes de l'article R421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux Termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199004
16 juillet 2012
16 juillet 2012
R 425-20, qui transpose les articles 7 et 2 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, l'arrêté du ministre chargé de la chasse prévoit le ou les objectifs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
30 janvier 2014
l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da00
5 janvier 1966
5 janvier 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, 98 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON, 473, 489, 524
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511a
2 mai 2023
2 mai 2023
N° RG 21/04986 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R425 S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES C/ Mme [H] [R] S.A.R.L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211336_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté en date du 7 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine a fait obligation à Mme D de quitter le territoire en fixant le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R423-9 dispose qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
14 janvier 2020
R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.
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