l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

4 de la convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable est la loi française.

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Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

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