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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ce
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article R4323-60 : 'Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent être mises en 'uvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200391
12 mars 2015
12 mars 2015
, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac0e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 1-7
6688ddf6676b73dd81b96c0e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux et appartenant aux consorts [U] sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
12 avril 2024
L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.
Source officiellePCP JCP fond
6686e8a7e74459e0c7ed27f0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, dénoncé à la Préfecture le 28 février 2024, et aux visas des articles 1728 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, la société ELOGIE
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
écritures : - Adressées au greffe, par la SOREQA, appelante, le 28 juillet 2021 notifiées le 29 juillet 2021 (AR 30 juillet 2021) aux termes desquelles elle demande à la cour de': Vu l'article 16
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092ae1fa1497b96f2cf46b
10 avril 2025
10 avril 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [J] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676f6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
novembre 2023 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 (le 2/02/2023).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f3c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]
Source officiellePCP JCP ACR fond
67783850e5fcd6312332e0e1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Madame [I] [N] à lui payer les loyers et charges impayés au 18 juillet 2024 la somme de 2679,98 euros, mois
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676e1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'affaire appelée à l'audience du 14 novembre 2023 a fait l'objet de reports pour être appelée et retenue à celle du 28 mai 2024.
Source officielleAvis
CADA:20112425
23 juin 2011
23 juin 2011
Le fonds de garantie est alors subrogé dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'infraction, en vertu du même article, ainsi que de l'article 706-11 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da00
5 janvier 1966
5 janvier 1966
(RAYMOND) CONTRE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE LYON QUI, POUR INFRACTION DE STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878640cd0f0b3d00433b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93193
20 avril 2016
20 avril 2016
X... à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions déposées le 28 juillet 2015 M.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c2cdc6046d479d756d
22 mai 2026
22 mai 2026
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII) qui prescrit un délai de six semaines pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 28
Source officiellePage 4 sur 22