AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200123
13 janvier 2011
13 janvier 2011
au maximum de deux mois pour instruire le dossier ; et, en notifiant sa décision de refus de prise en charge le 24 juin 2005, le délai de l'article R411-14 était dépassé, cependant, ce dépassement du
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Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
18 juin 2013
1] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE Service Contentieux [Localité 2]
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