1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

des articles R4113-48 et R4113-69 du code de la santé publique et de l'état des comptes généraux au 31 décembre 2014 de ladite société, de: - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article R411- 29 du Code de la propriété intellectuelle) du 11 Juillet 2024 Minute N° :

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

, aux frais et risques de Mme [L], en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

de provision au titre des indemnité d'occupation, taxes foncières et cotisations d'assurance ; - ordonné le séquestre par les époux [G] sur le compte du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.