AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Source officiellePage 4 sur 34
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215885_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M.
Source officielle