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1 797 résultats pour « article R381-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d53

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

Source officielle

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TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes avant dire droit de la société DMV ESTATE Il résulte des dispositions de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le commandement de payer valant saisie comporte

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2047a459da3dcdf0616

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

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CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par décision prise dans sa séance en date du 09 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CNAV a rejeté la contestation de Mme [T] [F], au visa des dispositions des articles R351-34 et R351

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CA

Avis

CADA:20210796

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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CA

15e Chambre A

6037686340fe40454171153d

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [U] [B] [M] [K] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

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CA

Avis

CADA:20210220

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

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CA

Avis

CADA:20204544

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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CA

Avis

CADA:20204547

Appel

28 février 2021

28 février 2021

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211466

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211447

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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CA

Avis

CADA:20210481

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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CA

Avis

CADA:20185866

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en isolement pour 3

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CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

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CA

Avis

CADA:20211880

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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CA

Avis

CADA:20211443

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211829

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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CA

Avis

CADA:20205007

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20210893

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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