AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d53
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure
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Ventes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes avant dire droit de la société DMV ESTATE Il résulte des dispositions de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le commandement de payer valant saisie comporte
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