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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
13 février 2014
2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés
Source officielleSaisies immobilières
68eebde222996ce544846434
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44af6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
Source officielleChambre 1-9
66f256719d8a6b45fac47b99
18 avril 2024
18 avril 2024
[L] ne se sont pas expliqués sur la recevabilité de leur appel ; Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile,
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69d55b37cdc6046d4770cf9f
3 avril 2026
3 avril 2026
1] Hôtel de Ville devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PAU aux fins de radiation du commandement valant saisie sur le fondement de l’article R322-9 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
6946767575782d5f06f17a98
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les
Source officielleSaisies immobilières
670ed8001c3411ff345eb4ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
conventionnelle d’exigibilité à la somme de 1 euro, - réduire les intérêts sollicités aux intérêts au taux légal, vu l’article R322-17 du code des procédures civiles d’exécution, - autoriser la vente
Source officielleVentes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
68efe4f2c07170de10e43f2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Avril 2024
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcebeee0f8318b978c8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur le non respect des articles L3212-1 et R3212-1 du code de la santé publique : Le conseil de l'appelant soulève l'irrégularité de l'hospitalisation sous contrainte au motif que la pièce d'identité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleVentes
66352920e4b5292aaa65f81f
11 avril 2024
11 avril 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd7172da17169e92e99
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8da2273490db110278
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.903,24 € ; les dépens excédants les frais de poursuite
Source officielleVentes
67fea2727a459da3dcdea35b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 28 Janvier 2025 :
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.838,98 € ; les dépens excédants les frais de poursuite
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65ba99cb59e460cd1e3f3dd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre élément produit aux débats, en application des articles R 322-15 et R322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la
Source officielleSaisies immobilières
673f8815d88ba22ff74f9a18
10 octobre 2024
10 octobre 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleAdjudications
65d64c9787daf743d9a5407b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
actuellement [Adresse 9] à [Localité 13] N’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI La société CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [F], suivant commandement de payer en date du 28
Source officiellePage 4 sur 34