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117 résultats pour « article R321-53 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b67

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

de cassation, au fond, - annuler les articles 1. 3 et 1. 4 du RIN, les articles P 72. 1 à 72. 10 ainsi que les articles P 74. 1 et P 74. 2 non conformes avec les normes supérieures en vigueur ou ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86094

Appel

12 juin 2002

12 juin 2002

L'article R 324-2 dudit code mentionne que toute personne à laquelle s'applique l'article L 324-14 vérifie dans les conditions prévues aux articles R324-3 et R 324-4 que son contractant s'acquitte de ses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc879b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60347bd5cb7f7369c4ca9449

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

barreau de L'AVEYRON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 OCTOBRE 2016, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Sur le défaut d’établissement du contrat de crédit en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION  - Sur la procédure : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb82cdc6046d479cf4d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a012cdc6046d47ee5a5d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L.722-2 du code de la consommation en lieu et place de l'article L.733-16 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0bb3bcaf505db696881

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les sixième (DEM8), septième (DEM9) et huitième (DEM11) termes de comparaison concernent la ZAC [53].

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0c57c25a97f0381f4a75

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

55 449 € au titre des lots 17, 19, 20, 21 et 22 en valeur libre 151.590 € en valeur occupé 121 472 € en valeur squatté 146 541 € au titre du lot 18 en valeur libre 66 120 € en valeur occupé 53

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CA

Chambre Sociale

65aa2d7e009f81000890db6c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution de la pension d'invalidité : Sur le fondement des articles : * L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité

Source officielle
TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53555

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28faa34ad10008581b5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIVATION Selon l'article R312-35 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8, le tribunal judiciaire connaît

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle