AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
650bdfcebeee0f8318b978c8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur le non respect des articles L3212-1 et R3212-1 du code de la santé publique : Le conseil de l'appelant soulève l'irrégularité de l'hospitalisation sous contrainte au motif que la pièce d'identité
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15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
tenue le 20 juin 2013, principe auquel l'article R321-21 ne fait pas exception, -que le premier juge a méconnu : *le principe d'indépendance des patrimoines, le compte ouvert à la banque au nom de l'emprunteur
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