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230 résultats pour « article R314-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301028_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa448e9a46d1f5a769b6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la

Source officielle
CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d58

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seront

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100133_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa3fce9a46d1f5a769828

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0c57c25a97f0381f4a75

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

M² à parfaire) : en valeur libre : 4000 x 37 = 148000€ à titre d'indemnité principale + indemnité de remploi de selon même calcul, 15800€ soit 163.800 € en valeur occupé : 4000 x 37 x 0,15 =125800

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60328c423efbd8bfbc4a9cb0

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[S] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (art.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

m2 à parfaire) : . en valeur libre : 4000x 37 = 148 000 € à litre d'indemnité principale + indemnité de remploi de selon même calcul, 15 800 € soit 163800 € . en valeur occupé : 4000 x 37 x 0,15 =125

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] [Z] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule d'une valeur de 18 802,64 euros, d'une durée de 37 mois, avec paiement de 37 loyers et un prix de vente final de 6 930,50 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f7

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

386 du code de procédure civile, ni prescription de l'action au sens de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, a débouté Mme X...ainsi que la société NAXITIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7f

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201432_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2add8cdc6046d479fcf1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0e548223b2c7a26f5c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle