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383 résultats pour « article R314-119 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd67

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

R315-36.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

9 février 2021

 000 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 9 850 euros, soit un total de 119 850 euros, -débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -condamné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'article L311-6 du même code.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc8474509cc68c1865c87

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Avril 2025 N° RG 23/00237 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22U2 MINUTE N° 118/2025 Copie exécutoire délivrée à : Me LEYRIE

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310535

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Ce travail comprend l'adaptation du métal sans dépose des VELUX section 78x98 : 6 ; section 114x 118 : 4" ; que le dernier devis établi par l'entreprise Y... le 18 mai 2013 (pièce 3 Y...) comprend la "

Source officielle
CA

1ère chambre

644229bed2fa6fd0f80403b7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

R 313-1 du code de la consommation et une erreur sur le TEG supérieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les dispositions dudit article R311-5 sont tout à fait dérogatoires aux règles de droit commun des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Dans le périmètre de cette ZAC, la Société Miroiterie Bitton est propriétaire de plusieurs lots de copropriété situés aux numéros 110 et 111 [...] (94).

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION  - Sur la procédure : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a515033cf481c39a3c21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686842354965b5d9df3274cf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

114 et 115 du code de procédure civile, ce qui n'est pas démontré, sur lesquelles d'ailleurs, le premier juge ne s'est pas fondé ; que s'agissant du principe de proportionnalité de la saisie immobilière

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l’article L311-5 du CSS “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233

Source officielle