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3 778 résultats pour « article R311-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Hospitalisation D'office

6a1a7553cdc6046d4774d65b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu les dispositions des articles 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, L 3222-1 R3211-8 à R3211-30, R 3212-1 du code de la santé publique ; Suivant arrêté préfectoral du 26 avril 2026 pris en considération

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fda8bf4ef45851ba5383484

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Vu les conclusions en date du 21 mars 2019 au terme desquelles la SA CREDIT LOGEMENT entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et L311-7, R321-1, R322-4 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211573

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

R311-1, du choix des modalités d'envoi postal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f306cdc6046d47ae9e4c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l=hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l=objet Madame [Y] [U] depuis

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162558ebfc8340a0e74b8e1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032cc7847dc9041d9b1ec5e

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

février 2017outre les intérêts ; Attendu qu'au visa des articles L311-2 et L311-4, L311-6, R322-15, R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, la SA Banque CIC Nord ouest conclut à la confirmation

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8372b7e1b6bf1deff2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS L’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R.321-1,R321-6,322-6, R322-10 et 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b663ea43407b9fbb171

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

Source officielle
CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 26 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer

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CA

Recours Hospitalisation

69f97a1ccdc6046d47a116ef

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R3211-12 du code de la santé publique, Vu les avis et demandes d'observations adressés aux parties le 14 avril 2026, Vu les conclusions de Maître [Localité 6], conseil de la patiente, reçues le

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8d05d6f7f678d48dc4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

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CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64ac

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161244

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ;

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e790769d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte enfin de l’article R341-9 du Code de la sécurité sociale que « la caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa

Source officielle