DÉCISION N° 9 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 AVRIL 2026 **

En l'espèce, Mme A... n’a pas présenté de dossier complet de demande de titre de séjour en l’absence de production du visa long séjour requis par l’article 9 de l’accord franco-gabonais du 2 décembre 1991

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Pontoise du 28 septembre 2021 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Le délai n'a pas couru faute de notification, dans l'ordonnance de non-lieu, des

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

La SCCV [Adresse 7] a interjeté appel de cette ordonnance et, dans ses conclusions remises le 9 octobre 2024, demande à la cour, au visa des articles 789 et 795 du code de procédure civile, de l'article

d'[Localité 9] puis au centre pénitentiaire de [Localité 11]-Vezin.

La requête en indemnisation doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, et toutes indications utiles prévues à l'article R26.

de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

de Nanterre du 29 novembre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui D'après sa fiche pénale, monsieur [B] [L] a été incarcéré pour autre cause

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [O] [Y] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 juillet 2020 au 11 octobre 2023 à la maison d'arrêt

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/06643 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDA3 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [P] [C] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 7 octobre 2021 au 18 mai 2022 au centre pénitentiaire

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

, Vu les articles 9, 56, 700 et 768 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Melun du 21 décembre 2023, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré non-écrits les articles

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire L'article 325 du CPC dispose : « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant. » Selon l'article 329 du

POMPAGE ET BAT PARISIEN SELARL BALLY M.J SELARL AJRS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Avril 2024 par le TC de [Localité 9] N° RG : 2024R0071 Expéditions exécutoires

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-