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1 259 résultats pour « article R262-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de71676b73dd81b972c0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002264_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 262-47 et R262-88 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002718_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Selon l'article R. 262-5 du même code, " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404559_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0f72b5e5e648cbf90a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NE030059/R22 de 3.571,61 euros pour un pulvérisateur ; -Facture NE050087/R22 de 1.675 euros pour un pulvérisateur Monsieur [I] a fait l’objet, le 28 sptembre 2022, d’une lettre de mise en demeure de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500517_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502092_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer sur ce point.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502320_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503144_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c486

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb0

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Réputé Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501149_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204505_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838630

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301603_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb13b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du 23 mars 2022 Forme de la requête : mentions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68bb6b85edc07d34545e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [F] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 février 2017 au 2 février 2018 à la maison d'arrêt

Source officielle