[C] [D], devenu définitif par un certificat de non-pourvoi du 15 janvier 2024 ; Vu la requête de monsieur [C] [D], né le [Date naissance 1] 1999, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14

novembre 2024 ; Vu les lettres recommandées en date du 24 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 26 février 2025 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

du 24 septembre 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Chambre 5 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08599 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC3CZ Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14

EXPOSE DU LITIGE La société La Poste a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 juin 2016 dans le litige l'opposant à M.

EXPOSE DU LITIGE La société La Poste a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 juin 2016 dans le litige l'opposant à M.

EXPOSE DU LITIGE La société La Poste a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 juin 2016 dans le litige l'opposant à M.

Chambre 5 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00079 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3YN Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14

Chambre 5 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00130 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4GQ Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [C] [D] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 14 janvier 2021 au 10 mai 2021 au centre pénitentiaire

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Versailles en date

L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 pour rendre la décision par mise à disposition au greffe.

Vu les conclusions de la SA EPSON France, qui soutient au visa des articles R311-3 et R212-2 du code de l'organisation judiciaire, l'incompétence de la Cour d'appel de Paris au regard d'un jugement rendu