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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le moyen de nullité tiré du défaut de motivation : Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61628cd4293034a8c342f71c
21 juin 2013
21 juin 2013
par la SCP FISSELIER en la personne de Maître Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, assistées de Maître Yves BIZOLLON de l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, toque : R255
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624871b1a50c277d4c5c66
21 avril 2022
21 avril 2022
[T] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre telle amende civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
651fa5a3c601f08318991886
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1103, 1104, 1240, 1242, 1709 et 1984 du code civil, Vu l'article 15 I alinéa 20 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 32-1 et 378 du code de procédure civile, - SURSOIR À STATUER jusqu'à l'issue
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
2 avril 2024
XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02545 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZQ Minute : 451/24 Société SOPROREAL Représentant : Me Romain CHISS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R245
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b149e4ea48318f5ae58
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b1d9e4ea48318f5ae5a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687425
15 avril 2010
15 avril 2010
personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 3], représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Luc GRELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : R259
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
625fa56e8361df277dc5991f
19 avril 2022
19 avril 2022
question préjudicielle à la CJUE en application de l'article 267 du TFUE ; ' CONDAMNER les Défenderesses au paiement de la somme de 200 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
29 avril 2024
des droits spécifiques et des droits de circulation : infraction à l'article 302M ; - Défaut de paiement du droit de consommation sur les alcools : infraction à l'article 403 CGI; faits réprimés par
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61640698bb1f62837b49253b
15 décembre 2009
15 décembre 2009
[K] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700
Source officielleService des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
SCHOTT ARCHITECTES [Localité 71] [Adresse 19] [Localité 32] S.A.R.L. RGS INGENIERIE [Adresse 10] [Localité 50] représentées par Maître Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073 S.A.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7f0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a3
26 avril 2024
26 avril 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 26 AVRIL 2024 (n° /2024, 32 pages) Numéro
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
Source officiellePage 4 sur 5