A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.

Par requêtes enregistrées le 2 avril 2025 sous les références 25/32 et 25/33, la société Manpower France a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de ces désignations.

L’article R244-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y

représentants légaux, no Siret : 326 673 563 ayant son siège au 2, avenue du Casino-14390 CABOURG Représentée et assisté sur l'audience par Me Stéphanie TEMAM, avocat au barreau de PARIS, toque : R254

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexho ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sodexho à payer

[S] au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

L’article 83 de cet accord dispose :« 1.

Le contenu de la mise en demeure est précisé par l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale.

Sur la valeur probante des informations transmises par les autorités étrangères, l'administration des douanes vise l'article 32 du règlement (CE) 2073/2004, l'article 30 du règlement (UE) 389/2012 et l'article

SERVICENOW FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Camille CHAMPETIER DE RIBES avocat au barreau de PARIS (R255) DÉFENDERESSES DRIEETS D’ILE-DE-FRANCE UNITE DEPARTEMENTALE

en droit français dans l’ancien article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle.

Débouté la société Le Tanneur et Cie de ses demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dès sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007

Aux audiences des 20 mars et 9 mai 2025, HOTELIERE CHATEAUBRIAND demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles

poursuites et diligences de son Directeur Génral [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Jean Yves LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R264

Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

Attendu que cette décision, intervenue en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, ne peut faire l'objet d'aucun recours.