AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
20 octobre 2011
CHARTIS EUROPE anciennement dénommée AIG EUROPE SA ayant son siège : [Adresse 11] représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Olivier DECOUR de la AARPI
Source officiellePage 4 sur 33
cr
6079a8949ba5988459c4e03d
3 juillet 1969
3 juillet 1969
40, 4° DU CODE PENAL, R5 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE
Source officielle