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971 résultats pour « article R244-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

687733007032dd17d194bb79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ailleurs, selon un jurisprudence constante, l'omission des mentions prescrites par l'article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2020, devenu l'article L 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc330

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200486

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

R243-59, R243-43-4 et R244-1 du code de sécurité sociale, par la lettre-circulaire de l'Acoss du 16 juillet 1999 et par la Charte du cotisant contrôlé ; que l'URSSAF répond que le contrôle respecte les

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dès sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b6c9018405dfcaac9b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la régularité de la mise en demeure: En vertu de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

d'Allocations Familiales : Pour solliciter et obtenir l'annulation de la mise en demeure, la Société LES TRAVAUX DU MIDI a exposé devant le Tribunal qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la motivation des mises en demeure et la régularité de la contrainte Selon l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, applicable

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab1f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'article R244-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : - ' ...la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

l'absence de justification de la délégation de pouvoir du signataire de la contrainte qui lui ont été adressées entrainent la nullité de celles-ci et donc de la contrainte subséquente, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qu'elle ne comporte pas la référence du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges contradictoires, la mise en demeure ne satisfait pas aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab21

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

SUR QUOI, I - SUR LA NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE : A - Sur la recevabilité de la demande de nullité : En application des articles : * R 142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L8222-1 * relatives à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est précédé de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE

68ff2f9d7e08341cb497b4b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, - condamné l'Urssaf à payer à la SARL [6] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle soutient que l'envoi d'une seconde mise en demeure correspond à un état normal d'avancement de la procédure, et que contrairement aux affirmations de la société, la lecture de l'article R244-1 du

Source officielle