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L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

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civile, *condamner tout succombant à payer à la société ATLANTIKA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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359 euros et la troisième le 20 octobre 2016 pour un montant de 45 374 euros.

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L 322-2 du code de l'expropriation et R213-4 et R213-6 du code de l'urbanisme le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié : -une première fois, le 8 avril 2016 et mis en conformité le 26 septembre

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