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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été
Source officielleJEX
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
juillet 2024, Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e200
12 mai 2022
12 mai 2022
/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
12 mai 2022
/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux premiers alinéas de l'article R243-18, - dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
25 juin 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2015 , en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b9125571
3 octobre 2025
3 octobre 2025
comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article R241-14 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental et en cas
Source officielleJuge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L'année 2011 n'ayant pas été critiquée par l'agent contrôleur, la société a entendu se prévaloir d'un accord tacite, par extension de l'article R243-59 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, à tout le
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb0
11 juin 2008
11 juin 2008
Par lettre recommandée envoyée au greffe le 26 avril 2007, la société COURS ESQUIROL a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 avril 2007.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f5009
2 juillet 2013
2 juillet 2013
GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL (Me Maryline LUGOSI) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0073) et par Me Louis GAYON de la ASS GUILLOTEAU & ASSOCIE (avocat au barreau de PARIS, toque : R249
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article R244-1 du code précité énonce que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d5
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 26 septembre 2014
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
Le travail dissimulé par dissimulation d'activité est donc caractérisé, justifiant le redressement opéré par les services de l'URSSAF. 4-Sur le chiffrage du redressement L'article R243-59-4 du code de
Source officielleAvis
CADA:20155256
3 décembre 2015
3 décembre 2015
R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f8
12 octobre 2006
12 octobre 2006
), pour les chefs de redressement no4,5,7 et 8 ; par courrier du 6 avril 2001 l'employeur a contesté la lettre d'observation notamment sur les chefs de redressement no 10 et 11 envisagés ; en date du 26
Source officielleSécurité sociale
60339638586d524b3581b438
16 mai 2017
16 mai 2017
Aux termes de l'article R243 - 20 du code de la sécurité sociale, il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités, après règlement de la totalité des cotisations dues, que si la bonne foi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fc
12 mai 2022
12 mai 2022
/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier
Source officiellePage 4 sur 32