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602 résultats pour « article R237-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171901

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Langlade a informé la commission de ce que, par courrier électronique du 11 juillet 2017, les documents correspondant à sa demande avaient été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb4

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

conseil Maître COLOMBEAU, substitué par Maître BREILLAT, avocat à Poitiers, qui plaide sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Vu l'appel interjeté par Monsieur X... le 18 juin 2003 à 11

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a6d22347251e2b24216e81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

LA POSTE Représentant : Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3ae8ccdc6046d474bc97d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique YUTOPIA META CAMPUS [Localité 1] emploie 11 salariés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

D'une part, aux termes du troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 : " Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a0ddf58cdc6046d4752e7e3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

) ET : 1) SAS DHL FREIGHT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS B 488985771 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Michel BONZOM, Avocat (RPJ036537) et comparant par le Cabinet [Localité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162e4ed7797cdb2f7583cb4

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 12 JUIN 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60347fbb1923586d83652071

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 novembre 2016 (n° 910 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09686

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8124cdc6046d47de2319

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b484

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

A LIEU DE STATUER PAR UN ARRET UNIQUE ; ATTENDU QUE LES DEUX POURVOIS SONT CONNEXES, ORDONNE LEUR JONCTION ; II - AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU SNPL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d419cdc6046d47f54778

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMD7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677713561c1d126b1996a50b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d8ec25a97f0381f4dee

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

HÔTEL 'L'HÔTEL' [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre-Jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, R297 substitué par Me Stanislas DUBLINEAU, avocat au barreau de PARIS, R297 COMPOSITION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

660cf2657c1ccb0008628e15

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[G] a introduit son action par assignation du 11 juin 2018 et qu'en application du délai de prescription de trois ans, il est irrecevable à invoquer un manquement contractuel antérieur au 11 juin 2015

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6708c064445a086e2bcee197

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201604

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

R. 411-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 411-11 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cb

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04027 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no 11

Source officielle