, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.

VI/ Sur le chef de redressement n° 13 « allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale (cas général) » (redressement de 47.190 euros) En application de l'article R242

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

, substitué à l'audience par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de Paris, toque : R262 INTIMEES S.C.C.V.

, substitué à l'audience par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de Paris, toque : R262 INTIMEES S.C.C.V.

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

IV - TRANSACTION Le présent Protocole d'Accord Transactionnel vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la

pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes ; pinceaux, machines à écrire et articles de bureau (à l'exception

versé au cours des douze derniers mois ;» L’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale dispose «Les garanties mentionnées à l’article R.242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit

1235-3 du code du travail, -condamner la société FEDEX à payer la somme de 58.000 euros à Monsieur [S] au titre dedommages et intérêts pour discrimination syndicale selon l'article L. 122-45 (devenu

Position des parties 45.