AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69ce646dcdc6046d47db5cc1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
KENNEDYS FRANCE AARPI – Me Aurélia CADAIN Avocat (L0111) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN Avocats (J017) ET : SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4]
Source officiellePage 4 sur 25
Quatrième Chambre
6a10a8cecdc6046d479b8a86
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement
Source officielle