PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croda Chocques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Croda

[T], intimé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Y... a pris en charge l'affaire, que cette dernière a constaté l'incompétence du conseil de prud'hommes, puisqu'il résulte de la combinaison des articles L5541-1 et L5542-48 du code des transports, et

code de la consommation n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 311-48 ancien du code de la consommation ne visant pas cet article.

L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 Assistée de Me Marion COUFFIGNAL, avocate du barreau de PARIS, toque : R281, substituant Me Martine LAUTREDOU, avocat au

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

L'article 9 du règlement intérieur, approuvé par M.

Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.

[P] à l'aune de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique qui dispose

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme les dispositions du

les sommes de 7. 368, 48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 736, 85 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

En application de l’article 474 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.