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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cc1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleRéférés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S’agissant de l’exception de nullité de l’assignation, la SCI VPC réaffirme que son action ne serait pas soumise à une tentative de conciliation préalable, de sorte que les dispositions de l’article 54
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Or le contrat stipule à cet égard en son article 4.1 que : « en contrepartie des prestations confiées à l'Agent au titre des articles 3.1 et 3.2 du présent contrat et dans l'hypothèse uniquement ou le
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient de se référer, s'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle aux dispositions de l'article R231-7 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
* Sur la validité ou non du procès-verbal de saisie, il peut d'abord être observé que l'article R211-1- 1o du code procédures civiles d'exécution (ou CPCE) ne vise pas l'identification du créancier
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
Source officielleChambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd33
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par conclusions uniques d'incident du 13 novembre 2024, la société immobilière de [Localité 7] au visa des articles 788 et 907, article 11 alinéa 2, 138 à 142 du Code de procédure civile, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d7
26 janvier 2011
26 janvier 2011
BARBE SUR GAILLON comparant en personne, assistée de Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleSécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
4 juin 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8bbe74459e0c7edaa58
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] de ses demandes d’application des dispositions des articles 699 et 700 du CPC.
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030808
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 10 décembre 2021, Madame [O] [V] demande à la Cour, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et de l'article 6 de la loi 89-462
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
4 février 2015
Madame Irène LUC, Conseillère, rédacteur Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [J] [C] dans les conditions prévues par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
11 mai 2022
Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda784
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La Cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9aff
5 novembre 2020
5 novembre 2020
1755 précité, et enfin que la liste figurant à l'article 14-1 n'est pas limitative.
Source officielleChambre 4-2
62760c4e593736057d78a908
6 mai 2022
6 mai 2022
2021, le calendrier de procédure prévu à l'article 905-1 étant adressé ce même jour au conseil de l'appelante.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e1
22 juin 2016
22 juin 2016
susmentionné institue une responsabilité d'ordre public ; qu'elle relève que la société Fiat n'a pas invoqué la clause de 'résiliation extraordinaire en cas de manquement grave ' (articles 54 et 61 des
Source officiellechambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.
Source officiellePage 4 sur 7