27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

code de la consommation n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 311-48 ancien du code de la consommation ne visant pas cet article.

L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

913 du code de procédure civile, les conclusions peuvent être mises en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Dans ses conclusions, communiquées par voie électronique, le 11 décembre 2023, la société My Event Agency demande à la cour, au visa des articles 48 et 75 et suivants du code de procédure civile, L. 441

annexée, M. et Mme X... sont irrecevables à se prévaloir à titre subsidiaire de la nullité de cette convention ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

[P] à l'aune de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique qui dispose

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Dans ses conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, l'ASECNA demande à la cour, au visa des articles 543 et suivants du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants

registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 820 69 0 7 90 représentée par Me Armelle LE ROC'H de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & CALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : R243

de sport, a signé deux contrats d'une durée de 48 mois, portant sur une prestation de visio-surveillance et la location d'un matériel de vidéo-surveillance fourni par la société Innovatys.

31 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de licence d'exploitation du 13 février