la fin de non-recevoir tirée du caractère irrecevable de la contestation en application des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et statuant à nouveau

Elle a interjeté appel le 23 mars 2023.

JN/DD Numéro 23/1261 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 22/00026 - N°Portalis DBVV-V-B7G-ICRY Nature affaire : Demande en répétition

L’affaire a été mise en délibéré au 23 décembre 2024 et a été prorogée au 10 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 janvier 2023. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Sur la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution : L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution soumet l'acte de saisie à des conditions de forme imposées à peine de

L’URSSAF NORMANDIE fait valoir, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que la contestation de M.

AFFAIRE : DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE C/ [M] [E] [O] épouse [L] et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2024 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 23

SOLFEA une saisie conservatoire, à la suite de laquelle, le 16 juillet, une transaction a été signée entre ROTO et BSP, homologuée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Metz du 23

DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN CHOC ENTRE ELLE-MEME ET L'AUTOMOBILE, UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R219 DU CODE DE LA ROUTE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRENDRE

Conformément à l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

68 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, que ces dispositions ont été respectées en l'espèce, que la décision a été notifiée à la CARPA le

L271-1 susvisé, que l'acte authentique de vente a été signé par ceux-ci dans le respect des dispositions de ce texte, qu'ils ont renoncé au délai prévu par l'article R261-30 du code de la construction

Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation

janvier 2012 entre ses mains, à l'encontre de son père Monsieur Hervé X..., débiteur saisi, pour un montant de 746. 898, 19 euros ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles R211-4 alinéa 1 et R 211-5 alinéa

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions des parties déposées à l’audience du 25 juin 2024 ; Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du Code