Cour d'Appel · Ch civ.1-4 expropriation — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 70H



Ch civ.1-4 expropriation



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 2 JUILLET 2025



N° RG 24/02802 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQHA



AFFAIRE :



DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE



C/



[M] [E] [O] épouse [L]

et autre





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2024 par le juge de l'expropriation de NANTERRE

RG n° : 23/00027



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 

Me Michaël MOUSSAULT ,



Me Véronique BUQUET-ROUSSEL



Mme [T] [H] (Commissaire du gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07





APPELANT

****************



Madame [M] [E] [O] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0876





Madame [R] [J] [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0876





INTIMÉS



****************



Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [T] [H], direction départementale des finances publiques.



****************





















Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 



Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI



****************

Vu l'article R211-6 du code de l'expropriation et les articles 381 et 383 du code de procédure civile,



Vu les renvois d'audiences de plaidoiries successifs aux 11/02/2025, 01/04/2025 et 24/06/2025 afin que l'affaire soit en état,



A ce jour, l'affaire n'est toujours pas en état malgré les renvois, il convient de radier l'affaire du rôle général de la Cour pour défaut de diligences.



PAR CES MOTIFS 





Ordonnons la radiation de l'affaire N° RG 24/02802 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQHA du rôle général de la Cour,



Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.



Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT