IMMOBILIERE 3F [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R209 ******* Nous, Robin VIRGILE, Juge de la mise en état, assisté

: Maître [X] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société d'exploitation AOM Air Liberté », représenté par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

, avocat au barreau de PARIS, R260 et par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, R260 INTIMÉE SAS ED [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau

] Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat plaidant et postulant au barreau de PARIS, toque : R260 Monsieur [T] [E] [Adresse 4] [Adresse 3] Comparant en personne, assisté de Me Julien RODRIGUE

déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10/17393 APPELANTE SAS ECM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3]

par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 S.E.L.A.R.L.

SOLEILZA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Ludovic GAYRAL de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS - #R280 DÉFENDERESSE S.A.

Par jugement en date du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Discount Auto Center.

DEVI SERVICE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 à DEFENDEUR Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en

de la Charte du droit de l’Union Européenne ; Vu les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme ; Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.199, R202-2 et L

"; Qu'il s'en déduit que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt consenti à la SCI celle-ci exerçant l'activité professionnelle visée par l'article L 312-3-2° dudit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54365 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45VN N° :6/MM Assignation du : 29,31 mai et 03,04,11,18 juin 2024 N° Init : 23/56097 [1] [1] 3 Copies exécutoires

le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.

Dans ces conditions, la société F D A doit être mise hors de cause. 3.

[X] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour, assistée de Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau de LYON INTIMES SYNDICAT CGT ED, pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 6] 6e chambre ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER DOSSIER : N° RG 21/000810 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6 N° Minute : prononcée le

Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS - #R209