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640 résultats pour « article R174-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e08

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

6696417bf5112d8edd0587ef

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JUILLET 2024 N° RG 24/00631 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6ZW Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Localité 9], société civile de construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e2

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

9 § du RÈGLEMENT (CE) N o 1393/ 2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 accomplies le 9 juillet 2014 avec retour de l'entité requise, la lettre recommandée envoyée au destinataire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163774

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

délivrance, pour chacun d'eux, d'un procès-verbal de prestation de serment ; 2) la liste des agents en fonction au tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry pour la période s’étendant du 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e13

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Perdant son recours, la caisse RSI des professions libérales provinces doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61627764a2bc6369e8386c30

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60366437d90e04058f34150b

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Le syndicat Snrt-Cgt, intervenant volontaires, sollicite les sommes de : ' 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail ' 1 000 € au titre de l'article

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c8dd062d9f810e8b46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d84f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd5

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En application des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique sous réserve des dispositions de l'article 459 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eae

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Par jugement du 9 novembre 1999, le conseil de prud'hommes a retenu sa compétence et débouté M.Laurre de sa demande. Ce dernier a interjeté appel.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d537c0cdc6046d476b961c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Z] [C] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Charles Decap, avocat (R194).

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CA

Chambre sociale

63b546bbc9018405dfcaacbc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R114-1 du code des assurances.

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TJ

JEX cab 4

662fe5d0b89538338ecde862

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

à la demanderesse) et sollicite une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d2b

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

, substitué par Me François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd97b443bcbfe698fb5c9c5

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

substitué à l'audience par Me Kolia BARRIAL CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 , avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe218cdc6046d475e2cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [X] [W] rappelle lui-même dans son assignation que le chauffagiste diligenté par la société SOGIMA a relevé lors de son passage une température de 19,5 °dans l'appartement, -l'article R171-11

Source officielle