AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e08
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
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Chambre des Référés
6696417bf5112d8edd0587ef
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JUILLET 2024 N° RG 24/00631 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6ZW Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Localité 9], société civile de construction
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