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88 résultats pour « article R174-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75be36bfc00008d68ddd

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[O] dans le cadre de ses fonctions ne correspond à des postures pénibles définies à l'article D.4161-2 du code du travail qui vise (b) les positions forcées des articulations en ces termes : maintien des

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ddad85da04f53a3bf2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il rappelle toutefois que les Articles de la CDI ne créent aucune obligation internationale pour les Etats, et notamment que rien dans ces Articles ne commande d'imposer une obligation au Royaume telle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ac8e6d62aab0c62300

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

En troisième lieu, pour constater le transfert des droits et obligations de AFHC vers KFG et dire que l'article 24 du CDF et l'article 37 des CPVFs, qui interdisaient la modification des Accords sans document

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e08

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Cette publication marque le début de la période de préoffre telle que définie à l'article 231-2 (5o).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

66ff85c8a4ff9ec259c0983e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le conseiller de la mise en état renvoie aux écritures susvisées pour le complet exposé des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c78dcdc6046d4788fb57

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fd9366ca493af18e37f1269

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Considérant que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus trad le dernier jour suivant le trimestre au cours duquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b52

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 37 * * *FAITS ET PROCÉDURE 1.La cour est saisie du recours formé par les sociétés Google LLC, Google Ireland LTD et Google France

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

en conséquence, aux articles 3 et 4 de cette décision, adressée à la société GRDF les injonctions suivantes : « Article 3. – Il est enjoint à la société GRDF de mettre en conformité ses CAD et la souscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60333c357bba3bacce20ebb0

Appel

10 août 2017

10 août 2017

[I] est exclusivement celui des articles L 225-251 et L 225-254 et suivants du code du commerce, de dire que M.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0724JUD006090811

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

    Article 46 of the Constitution of Malta, in so far as relevant, reads: “ (1) ... any person who alleges that any of the provisions of articles 33 to 45 (inclusive) of this Constitution has

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

L 241-13-1 alinéa premier les entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient d'un

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TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df9460d41e0057d43e645

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me François DE BÉRARD de la SCP LACOURTE-RAQUIN-TATAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R170

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6026b1c1a56b8e165201f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[V] [B], [F] [S], [I] [CP], [WD] [R], au visa de l'article 1311 du code civil, la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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CA

Chambre civile 1-2

6684eb2fa0de54ff609f8224

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle