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R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, pour établir la preuve de ce que 3,95 % des primes « responsabilité civile » avaient été taxés à 18 % au lieu de 9 %, la GMF a produit

Source officielle

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2023 par la SAS Motour sur le fondement de l'article R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

603403b7102d4fb35f80eba0

Appel

16 février 2017

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 3 cab 03 D

6633d79fc0d3e3fe99d16096

T. Judiciaire

2 mai 2024

35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

T. Judiciaire

4 avril 2024

FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02758

Cassation

18 décembre 2019

N° W 18-85.122 F-N N° 2758 CK 18 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.

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14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

Appel

5 janvier 2012

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

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12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe5

Appel

7 juillet 2022

L'article R145-5 précise en outre que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

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Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 26 Avril 2004 RG : 03/309 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18

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Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161

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Pôle 4 - Chambre 13

63c8eefddc5b777c90992fd0

Appel

18 janvier 2023

U] épouse [O] ; Vu l'ordonnance de cloture des débats du 10 janvier 2023 ; Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Mme [S] [E] [F] du 11 janvier 2023; Vu les articles

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Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de

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Référés

67f035b402fc178212f828e2

T. Judiciaire

4 avril 2025

] Représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1811 FORGEO PROPERTY [Adresse 13] [Localité 21] Non-comparante ETAM LINGERIE [Adresse 18

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Loyers commerciaux

65c3d96cc432ce7d11a6f0b9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210574

Cassation

6 juillet 2017

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

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Référés

69d0344bcdc6046d4708503c

T. Judiciaire

3 avril 2026

[CA] [Adresse 15] [Localité 1] Non-comparant Monsieur [XJ] [DH] [Adresse 16] [Localité 1] Non-comparant Monsieur [KH] [W] [Adresse 17] [Localité 1] Non-comparant Monsieur [UV] [HM] [Adresse 18

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